Lorsqu’un animal est pris en charge par la SPA, sa procédure d’accueil varie selon sa provenance :

• La fourrière : Elle recueille les animaux errants ou perdus, trouvés soit par des particuliers, soit par des communes. En France, chaque commune doit disposer d’une fourrière, soit communale, soit en partenariat avec une autre commune (art. L. 211-24 du CRPM). Les maires doivent également prendre des mesures pour empêcher la divagation des animaux (art. L. 211-22). La SPA de Saverne signe des conventions avec des communes pour gérer ce service.
• Le refuge : Il accueille les animaux abandonnés directement par leurs maîtres. À Saverne, l'abandon est gratuit, mais un don est encouragé.

La distinction administrative entre fourrière et refuge n’affecte pas les soins apportés aux animaux à Saverne.

Délai et récupération des animaux en fourrière :

Le propriétaire dispose de 8 jours ouvrés pour récupérer son animal. En cas de réclamation, il doit prouver qu'il s'agit bien de son animal (par exemple, carnet de santé, carte d'identification, photos, etc.).

Le propriétaire devra également rembourser les frais de fourrière et les frais vétérinaires engagés, notamment l’identification obligatoire (puce électronique) si l’animal n’est pas déjà identifié.

Si l'animal n'est pas réclamé après ce délai, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du refuge. L’animal sera alors proposé à l’adoption après avoir été identifié, stérilisé et vacciné.

Frais de prise en charge :

• 50 € forfaitaire pour chaque animal pris en charge, quel que soit le temps qu’il reste au refuge.
• 10 € par jour supplémentaires pour son hébergement.
• Frais vétérinaires en cas de soins nécessaires.

Les animaux abandonnés au refuge peuvent être adoptés dès qu’ils ont été examinés par un vétérinaire (et identifiés si nécessaire). Aucune procédure de délai de fourrière n’est requise pour ces animaux.

Prise en charge des chats errants :

La convention fourrière ne couvre pas le trappage et la prise en charge des chats errants, ce qui nécessite des démarches spécifiques auprès du refuge ou d’autres associations locales.

Pour rappel, les articles du Code Rural :

Article L 211-3 du Code Rural : Est considéré comme en état de divagation tout chien qui…, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, …

Article L 211-22 : Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.